Informations relatives à la protection des données destinées aux fournisseurs

La protection des données est une préoccupation importante à nos yeux. Nous vous informons ci-dessous de la manière dont nous traitons vos données et des droits dont vous bénéficiez.

1. Qui est responsable du traitement des données et à qui pouvez-vous vous adresser ? 

MEIKO FRANCE SAS,
Zone de Lamirault
– 23 rue de Lamirault
77090 COLLEGIEN
Tel. +33 0164156520, Fax +33 164617568, E-Mail: contact@meiko.fr

2. Coordonnées du délégué à la protection des données 

Bruno Saucourt
dpo@meiko.fr

3. Finalités du traitement et base juridique 

Les données à caractère personnel vous concernant sont traitées conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), de la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz, BDSG) et d'autres dispositions relatives à la protection des données. Le traitement et l'utilisation des données individuelles dépendent de la prestation convenue ou demandée. 

3.1 Consentement (art. 6, parag. 1, al. a du RGPD) 

Si vous avez consenti au traitement des données à caractère personnel, ce consentement constitue la base juridique du traitement qui y est mentionné. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment à effet futur. 

3.2 Exécution des obligations contractuelles (art. 6, parag. 1, al. b RGPD) 

Nous traitons les données à caractère personnel vous concernant dans le cadre de l'exécution des contrats et accords que nous avons conclus avec vous. Ces données à caractère personnel seront en outre traitées pour la mise en œuvre de mesures et d'activités dans le cadre des relations précontractuelles. 

3.3 Respect des obligations légales (art. 6, parag. 1, al. c du RGPD) 

Nous traitons les données à caractère personnel vous concernant si cela est nécessaire pour l'accomplissement des obligations légales (par ex. lois commerciales, fiscales). En outre, nous traitons vos données le cas échéant pour remplir les obligations de contrôle et de reporting fiscal, pour l'archivage des données à des fins de protection et de sécurité des données et pour le contrôle par les autorités fiscales et autres. En outre, la divulgation de données à caractère personnel peut s'avérer nécessaire dans le cadre d'une action gouvernementale/judiciaire aux fins de la collecte de preuves, de la poursuite de crimes ou de l'exécution de poursuites civiles. 

3.4 Notre intérêt légitime ou celui de tiers (art. 6, parag. 1, al. f RGPD) 

Nous pouvons également utiliser les données à caractère personnel vous concernant sur la base de l'évaluation des intérêts afin de protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers. Ces actions sont réalisées dans les buts suivants :

• Examen et optimisation des procédures d'analyse des besoins et d'approche directe du fournisseur.
• Publicités ou études de marché, si vous ne vous êtes pas opposé à l'utilisation de vos données. 
• Stockage limité de vos données, si la suppression est impossible ou seulement avec des dépenses disproportionnées en raison de la nature particulière du stockage. 
• Développement des services et des produits ainsi que des systèmes et processus existants. 
• Analyses statistiques ou analyses de marché. 
• Certification de questions de droit privé ou de droit public. 
• pour l'exercice des droits et la défense en cas de litiges juridiques qui ne sont pas directement imputables à la relation contractuelle. 
• pour la sauvegarde et l'exercice de nos droits en matière de logement par des mesures appropriées (par ex. la vidéosurveillance).
• pour la collecte de données selon notre formulaire en ligne « Autodéclaration du fournisseur »

4. Catégories de données à caractère personnel traitées

Les données suivantes seront traitées :

• Données à caractère personnel (nom, profession/industrie et données comparables) 
• Coordonnées (adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et données comparables) 
• Historique du fournisseur 

Nous traitons également des données à caractère personnel provenant de sources publiques (Internet, médias, presse, etc.). Si cela s'avère nécessaire pour la fourniture de nos services, nous traitons les données personnelles que nous avons légalement reçues de tiers (par ex. éditeurs d'adresses, agences de crédit).

5. Qui reçoit les données vous concernant ? 

Nous transmettons les données à caractère personnel vous concernant au sein de notre entreprise aux services qui en ont besoin pour remplir les obligations contractuelles et légales ou pour mettre en œuvre notre intérêt légitime. 

De plus, les entités suivantes peuvent recevoir vos données :

• les sous-traitants mandatés par nos soins (art. 28 RGPD), des sous-traitants qui fournissent des services d'assistance et d'autres responsables au sens du RGPD, notamment dans le domaine suivants : prestations informatiques, logistique, impression, centres informatiques externes, assistance/maintenance des applications informatiques, archivage, traitement des justificatifs, comptabilité et controlling, destruction des données, achats/approvisionnement, gestion des clients, entreprises de publipostage, marketing, téléphonie, gestion de site web, conseil fiscal, audit comptable, instituts de crédit 
• les organismes et institutions publics en cas d'obligation légale ou officielle, en vertu de laquelle nous sommes tenus de fournir des informations, de communiquer ou de transmettre des données, ou si le transfert de données est d'intérêt public
• les organes et institutions sur la base de notre intérêt légitime ou de l'intérêt légitime du tiers (par ex. autorités, agences de crédit, agences de recouvrement de créances, avocats, tribunaux, experts et organes de surveillance)
• d'autres entités pour lesquels vous nous avez consenti au transfert de données. 

6. Transfert des données vous concernant à un pays tiers ou à une organisation internationale 

Le traitement des données n'a pas lieu en dehors de l'UE ou de l'EEE. 

7. Combien de temps conservons-nous vos données ? 

Dans la limite de ce qui est nécessaire, nous traitons les données à caractère personnel vous concernant pendant toute la durée de notre relation commerciale, y compris l'établissement et l'exécution d'un contrat. 
En outre, nous sommes soumis à diverses obligations de stockage et de documentation, y compris celles découlant du Code de commerce allemand (HGB) et du Code fiscal (AO). Les délais de conservation et de documentation qui y sont indiqués peuvent atteindre dix ans après la fin de la relation commerciale ou de la relation juridique précontractuelle. 
La durée de sauvegarde se définit également selon les délais de prescription légaux, qui conformément aux articles 195 et suivants du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) s'élèvent généralement à trois ans, mais qui dans certains cas peuvent atteindre jusqu'à trente ans. 

8. Dans quelle mesure le processus décisionnel est-il automatisé dans les cas individuels ? 

Nous n'utilisons pas de procédures décisionnelles purement automatisées conformément à l'article 22 du RGPD. Si nous utilisons ces procédures dans des cas particuliers, nous vous en informerons séparément si la loi l'exige. 

9. Votre vie privée 

Vous disposez d'un droit de renseignement conformément à l'art. 15 RGPD, d'un droit de rectification conformément à l'art. 16 RGPD, d'un droit à l'effacement conformément à l'art. 17 RGPD, d'un droit de limitation du traitement conformément à l'art. 18 RGPD ainsi que d'un droit à la portabilité des données conformément à l'art. 20 RGPD. En outre, il existe un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données (art. 77 RGPD). Conformément à l'article 21 du RGPD, vous êtes en droit de vous opposer au traitement par nos soins des données à caractère personnel vous concernant. Toutefois, ce droit d'opposition ne s'applique qu'en cas de circonstances très particulières dans votre situation personnelle, où les droits de notre société peuvent entrer en conflit avec votre droit d'opposition. Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits, veuillez contacter notre délégué à la protection des données (datenschutz@meiko.de)

10. Portée des obligations vous incombant quant à la fourniture des données vous concernant

Vous n'êtes tenu de fournir que les données nécessaires à l'établissement et à l'exécution d'une relation commerciale ou d'une relation précontractuelle avec nous ou celles que nous sommes légalement tenus de collecter. Sans ces informations, nous ne serons en principe pas en mesure de conclure ou d'exécuter le contrat. Des données requises ultérieurement dans le cadre de la relation commerciale peuvent également être concernées. Si, en outre, nous vous demandons également des données, vous serez informé séparément du caractère volontaire de la fourniture de ces informations. 

11. Informations sur votre droit d'opposition (art. 21 RGPD) 

Vous êtes à tout moment en droit de vous opposer au traitement des données vous concernant sur la base de l'art. 6, parag. 1, al. f RGPD (traitement des données sur la base de l'évaluation de l'intérêt légitime) ou de l'art. 6, parag. 1, al. e RGPD (traitement des données nécessaire dans l'exécution d'une mission d'intérêt public), si toutefois il existe des motifs découlant de votre situation particulière. Il en va de même pour le profilage fondé sur cette disposition au sens de l'art. 4, parag. 4 RGPD. 

En cas d'opposition, nous ne traiterons plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins que nous puissions prouver des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement qui prévalent à vos intérêts, droits et libertés ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Nous pouvons également traiter les données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Si vous ne souhaitez pas recevoir de publicité, vous avez le droit de vous y opposer à tout moment. Cette opposition sera prise en compte à effet futur. 

Nous ne traiterons plus vos données à des fins de marketing direct si vous vous opposez au traitement à ces fins. L'opposition peut être envoyée de manière informelle à l'adresse indiquée au point 1. 

12. Votre droit de réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente 

Vous disposez d'un droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données (art. 77 RGPD). 

L'autorité de contrôle compétente est :

Commissaire d'Etat à la protection des données et à la liberté d'information du Bade-Wurtemberg
Königstrasse 10 a
70173 Stuttgart, Allemagne
Téléphone : +49 711 615541-0
poststelle@lfdi.bwl.de